Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : mai 2026.
Objet
AutoNet fournit un service SaaS (Software as a Service) de suivi du chiffre d'affaires encaissé, d'estimation de réserve URSSAF et fiscale, de calcul du disponible prudent, de surveillance des seuils micro-entreprise et de génération de synthèses. L'accès au service est soumis aux présentes conditions.
Accès et compte
L'accès à l'application nécessite la création d'un compte. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. AutoNet se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'usage abusif ou frauduleux.
Offres et abonnements
AutoNet propose une offre gratuite limitée ainsi que des abonnements payants (Solo, Pro) et une offre Lifetime bêta à prix unique. Les abonnements sont gérés via Stripe. Les prix affichés sur le site font foi. Tout abonnement mensuel est résiliable à tout moment depuis l'espace facturation.
Responsabilité
Les calculs fournis par AutoNet sont des estimations indicatives basées sur les taux officiels en vigueur. Ils ne constituent pas un conseil fiscal ou comptable. L'utilisateur reste seul responsable de ses déclarations URSSAF et fiscales. AutoNet ne saurait être tenu responsable d'une erreur de calcul ou d'une décision prise sur la base de ces estimations.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.